L’article 23 de la proposition de loi dite "Sécurité globale" votée par les députés le 21 novembre exclut du crédit de réduction de peine les personnes condamnées pour l’agression d’un membre des forces de l’ordre. Ce qu'est la réduction de peineLe dispositif du code de procédure pénale attribue de façon automatique à chaque condamné entrant en … Lire la suite Intervention de l’ANVP au sujet de l’article 23 de la loi « Sécurité globale » →