Intervention de l’ANVP au sujet de l’article 23 de la loi « Sécurité globale »

L’article 23 de la proposition de loi dite « Sécurité globale » votée par les députés le 21 novembre exclut du crédit de réduction de peine les personnes condamnées pour l’agression d’un membre des forces de l’ordre.

Ce qu’est la réduction de peine
Le dispositif du code de procédure pénale attribue de façon automatique à chaque condamné entrant en prison une réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée (trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, et pour les peines inférieures à un an, sept jours par mois). Par exemple, une personne condamnée à deux ans et quatre mois de prison bénéficiera d’un crédit de réduction de peine de cinq mois et vingt-huit jours. Mais un crédit peut se dilapider.

Extrait du journal Le Monde du 30 novembre 2020

L’ANVP est intervenue auprès du Ministre de la Justice, des présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et des Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur faire part de notre préoccupation et de notre souhait que cet article ne figure pas dans la version définitive de la
loi.

Ci-dessous, le texte de cette lettre.

Objet : article 23 de la proposition de loi « Sécurité globale »

M… (destinataires)

Nous vous adressons ce courrier afin de vous demander de faire en sorte que l’article 23 ne figure pas dans le texte de loi « Sécurité globale » dans sa version définitive.

En effet, nous considérons que :

  • L’échelle des peines et son application judiciaire, qui ne relèvent pas de cet article de loi, sont garantes de la cohérence de la peine au regard de la gravité des actes, de leur spécificité, des circonstances et de la personnalité du justiciable ;
  • Les remises de peines relèvent de l’application de la peine et non de la peine elle-même, qu’elles ont pour objectif d’améliorer la détention, pour les condamnés comme pour les acteurs de l’administration pénitentiaire, et d’accompagner la personne vers sa sortie de détention ;
  • Pour qu’une loi soit comprise par tous et appliquée correctement, elle se doit d’être simple, claire et applicable à tous, en évitant les cas particuliers ; le fait de générer des exceptions est source d’une complexité qui aura plus d’effets négatifs que positifs.

En conclusion, nous considérons que cet article 23 ne présente aucun avantage, sachant que si jamais la dissuasion liée à la peine existe, elle est suscitée par la peine elle-même et non par les modalités de son application.

Nous pensons que le « parcours de peine » doit être individualisé, que le comportement et les efforts pour se réinsérer de chaque détenu doivent pouvoir lui bénéficier, que priver une catégorie de personnes détenues de la reconnaissance de ces efforts ne peut avoir que des effets pervers : frustration, colère, récidive.

De plus, nous trouvons ce projet d’article profondément injuste : le manifestant qui blesserait un policier ne disposerait pas des mêmes droits qu’un assassin ou un prédateur sexuel.

Nous souhaitons donc, M… (destinataires), que l’article 23 ne figure pas dans le texte de loi « Sécurité globale » dans sa version définitive. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération.

Xavier Denecker Président de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)

Un commentaire sur “Intervention de l’ANVP au sujet de l’article 23 de la loi « Sécurité globale »

  1. Ce serait, en sorte, les assimiler aux terroristes. D’exception en exception, où s’arrêtera-t-on ?
    Nous avons l’exemple de la période de sureté dont le champ et les durées n’ont cessé de de s’agrandir au gré d’évènements médiatisés
    Badinter disait : » Le malheur et notamment la souffrance des victimes constitue un matériau télévisuel de premier ordre. C’est comme cela que s’amorce ce mécanisme fatal : le fait divers se produit, d’où le malheur des victimes, puis la volonté compassionnelle des tenants du pouvoir politique, qui se traduit par une loi et , enfin, les conséquences parfois très lourdes de cette loi ».
    Josette de Toul

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s