En janvier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et a exigé « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ». Suite à cette condamnation, la Cour de cassation a jugé … Lire la suite Décision du 2 octobre 2020 du Conseil constitutionnel →