Justice préventive : la loi fantôme

La loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été promulguée, amputée par le Conseil Constitutionnel de ses principaux articles. Trois des quatre articles de cette loi 2020-1023, signée au Fort de Brégançon le 10 août 2020, ont été déclarés non conformes à la Constitution. … Lire la suite Justice préventive : la loi fantôme