Accompagnement en milieu ouvert de personnes sous main de justice en Val de Marne par des membres de l’ANVP

Point en mars 2020

Historique de la mise en place de l’accompagnement en milieu ouvert par l’ANVP

Les conclusions de la conférence de consensus le 12 février 2013, puis la réforme pénale du 15 août 2014 sur la contrainte pénale ont instauré une volonté de renforcer le suivi en milieu ouvert et amorcé une réflexion sur l’accompagnement des PPSMJ (personnes placées sous main de justice) par des bénévoles.

Dès cette époque avec l’accord de l’Administration Pénitentiaire un protocole d’expérimentation de l’intervention de l’ANVP a été mis en place dans 4 départements en province.

En octobre 2017, la DISP de Paris a souhaité l’élargissement du dispositif aux services du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) désireux de mettre en œuvre ce dispositif et la direction du SPIP 94 a pris attache avec la section ANVP de Fresnes aux fins de construire ce projet dans le Val de Marne.

Parallèlement au protocole national, révisé en 2018 suite à l’expérimentation, un protocole local SPIP 94 -Section ANVP Val de Marne a été signé en 2019.

Le démarrage effectif des accompagnements ANVP date du début 2019.

Aujourd’hui 7 Visiteurs de Fresnes ont choisi, en plus d’être visiteurs à Fresnes, d’être visiteurs accompagnants (VA).

Ils ont bénéficié d’une formation préalable organisée par le SPIP 94 et ont suivi à ce jour ou suivent une douzaine de PPSMJ du Val de Marne.

On rappelle que la quarantaine de CPIP du Milieu ouvert du SPIP 94 implanté à Créteil gère quelque 3500 dossiers sur environ 7000 personnes placées sous-main de justice dont les 2/3 n’ont jamais été en détention. Cette gestion est opérée sur des durées variables, les suivis socio-judiciaires durant en moyenne de 18 mois à 3 ans, certains pouvant durer parfois jusqu’à 15 ans.

Les CPIP du Milieu ouvert orientent si besoin les PPSMJ vers leurs structures et partenaires publics ou associatifs habituels de l’hébergement, l’insertion par l’économie, la santé, l’accès au droit. Depuis 2019 ils évaluent, pour certains d’entre eux, l’opportunité d’un accompagnement par l’ANVP.

Centre pénitentiaire de Fresnes

Les personnes suivies et les objectifs de l’accompagnement par des VA ANVP

L’accompagnement porte sur des PPSMJ jeunes ou moins jeunes sans réseau soutenant et présentant une fragilité/vulnérabilité déterminée par les CPIP et qui ont été condamnée notamment dans le cadre de contraintes pénales et de libérations sous contrainte mais le plus souvent aujourd’hui dans le cas de sursis mise à l’épreuve, peine la plus répandue surtout pour les primo délinquants.

Cet accompagnement par l’ANVP a pour objectifs de :

  • renforcer et améliorer l’accompagnement de personnes suivies en milieu ouvert,
  • les faire bénéficier d’un accompagnement pro social pour rompre ou limiter leur isolement, notamment pour les sortants de détention ayant des mesures de suivi à l’extérieur,
  • faciliter éventuellement leur accès au service public avec un soutien social ou administratif dans les démarches d’insertion liées notamment à l’hébergement, la santé, l’insertion par l’économie, l’accès au droit,
  • les soutenir dans la gestion du temps, du budget,
  • les accompagner dans le cadre d’une ouverture culturelle, associative, ou de toute action d’aide et de soutien avec des paroles d’encouragement ou de valorisation destinées à améliorer l’estime de soi,

Cadre et modalités de l’accompagnement

Depuis début 2019, il a été mis en place à Créteil le principe de réunions SPIP 94-VA ANVP 94 quasi mensuelles.

Dans ces réunions, après sélection par le SPIP, le dossier de quelques PPSMJ à suivre et volontaires est présenté et retenu pour un accompagnement par un VA voire très ponctuellement par un binôme (plus sécurisant pour certains profils ou cas plus lourds).

Ensuite, lors d’une réunion tripartite le CPIP (en charge du dossier du PPSMJ), le PPSMJ et le VA signent une charte d’accompagnement dont la validité est souvent d’une durée de 6 mois reconductible mais qui n’excède pas la durée de suivi par le SPIP.

Les modalités d’échanges PPSMJ VA sont basées sur des contacts téléphoniques au moyen de téléphones portables dédiés mis en place par le SPIP (pour éviter l’empiètement sur la vie privée du VA) et sur des rencontres périodiques hors des locaux du SPIP dans des lieux convenus.

Un point sur les accompagnements est fait lors des réunions mensuelles.

Des échanges d’informations sont mis en place en tant que de besoin avec le CPIP du PPSMJ concerné voire avec certains de ses partenaires (dans le respect de la confidentialité des informations).

Quelques réflexions

La relation avec le SPIP 94 est excellente depuis le démarrage de l’activité ceci malgré quelques changements d’interlocuteurs à Créteil.

Ce point très positif est particulièrement à souligner car ce n’est pas toujours le cas à ce stade dans d’autres départements dans lesquels a été mis en place l’accompagnement par des équipes ANVP.

L’accompagnement en milieu ouvert des PPSMJ plutôt implantés autour de Créteil et dans l’est du Val de Marne donc excentrés nécessite des trajets non négligeables pour la plupart des VA mais présente des avantages au-delà de l’écoute et de l’empathie envers les personnes suivies : possibilité de rencontres et de contacts non contraints par des horaires ou des jours de semaine, pas de temps d’attente ou de temps perdu en formalités, possibilité pour les VA d’agir concrètement et de faire avancer les besoins d’assistance des personnes suivies …

L’activité d’accompagnement parait de nature à favoriser la réinsertion et donc à terme et à plus grande échelle susceptible peut être de contribuer à favoriser le succès des peines alternatives à la prison prononcées en premier jugement ou en aménagement de peine.

Il apparait souhaitable d’accompagner un plus grand nombre de personnes du milieu fermé vers le milieu ouvert, cette continuité d’accompagnement étant une spécificité des VP-VA.

Pour ne pas appauvrir le groupe des visiteurs du milieu fermé le recrutement de nouveaux visiteurs bénéficiant des mêmes agréments est indispensable et en parallèle il est souhaitable que soient recherchées des valeurs partagées entre visiteurs des milieux ouvert et fermé et mises en place des synergies au moyen d’échanges, de réunions communes.

Section ANVP Fresnes Val de Marne mars 2020

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