Avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté – CGLPL
Dans cet avis, le CGLPL (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté) pose comme priorité l’accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages et son accompagnement dans son utilisation en alarmant sur la dématérialisation de l’intégralité des services publics à l’horizon 2022.
Les enjeux liés à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté sont multiples, tant pour l’accès à l’information et à la formation et le maintien des liens avec l’extérieur que pour la préparation à la sortie et la réinsertion. Aucune base légale ne permet d’ailleurs de priver les personnes enfermées de tout accès à internet.
Le CGLPL réitère ses recommandations du 20 juin 2011 aux termes desquelles elle (Adeline Hazan) préconise un accès à internet, éventuellement accompagné, au sein des salles communes tout en précisant que l’administration pourrait « se réserver de rendre impossible l’accès à certains d’entre eux […] de manière contrôlable et identifiée »
En parallèle, Le CGLPL recommande des accès réels, directs, individualisés et contrôlés aux services en ligne en cellule. Il recommande en ce sens que :
- Chaque personne détenue puisse disposer d’un accès à des sites d’information de toute nature, dont les fonctions interactives auront été préalablement inhibées.
- Chaque personne détenue ait accès à un système de messagerie fermé accessible uniquement par les correspondants autorisés par le juge ou par l’administration pénitentiaire, avec un contrôle comparable à celui qui est exercé sur le courrier échangé sur papier, ainsi qu’à un système de vidéocommunications contrôlé dans les mêmes conditions que l’est aujourd’hui le téléphone.
- Pour les personnes détenues dont la situation ou les projets le justifient, il est recommandé qu’un accès contrôlé, incluant les fonctions interactives, soit mis en place vers les sites de services (formalités, enseignement, etc.) par décisions individuelles.
Le CGLPL alerte tout de même sur la possible déviance du numérique en rappelant que « L’usage du numérique ne doit jamais se substituer totalement aux interactions humaines » et que « Les solutions mises en place pour améliorer l’accès aux droits par le biais d’internet et du numérique ne doivent pas entrainer une détérioration des services existants ou leur suppression (par exemple, le contact avec des tiers par des systèmes d’appels vidéo ne doit pas entraîner la disparition des parloirs ou des salles dédiées aux échanges physiques). »
Lorène du Crest, assistante de direction ANVP
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041536278/
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