La honte !

La honte sur la France, condamnée par la CEDH pour le traitement dégradant des détenus dans ses prisons !

Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), par la France au sein de ses prisons.

Le procès s’est tenu à l’initiative de 32 détenus français qui ont assigné la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les trente-deux affaires concernent les mauvaises conditions de détention dans les centres pénitentiaires de Ducos (Martinique), Faa’a Nuutania (Polynésie française), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que dans les maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et Fresnes, prisons surpeuplées et l’effectivité des recours préventifs permettant aux détenus concernés d’y remédier.

La Cour estime que les requérants ont, pour la majorité d’entre eux, disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m² pendant l’intégralité de leur détention, situation aggravée par l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes. Pour les requérants qui ont disposé de plus de 3 m2 d’espace personnel, la Cour considère que les établissements dans lesquels ils ont été ou sont détenus n’offrent pas, de manière générale, des conditions de détention décentes ni une liberté de circulation et des activités hors des cellules suffisantes.

La Cour a jugé en outre que les recours préventifs – le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont ineffectifs en pratique. La Cour considère que le pouvoir d’injonction du juge administratif a une portée limitée. Malgré une évolution favorable de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font obstacle à la possibilité, au moyen de ces recours offerts aux personnes détenues, de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Sous l’angle de l’article 46, la Cour constate que les taux d’occupation des prisons concernées, pouvant atteindre 213%, révèlent l’existence d’un problème structurel. La Cour recommande à l’État défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention, et établir un recours préventif effectif.

Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme entre le 20 février 2015 et le 20 novembre 2017. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

  • Angelika Nußberger (Allemagne), présidente,
  • Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche),
  • Ganna Yudkivska (Ukraine),
  • André Potocki (France),
  • Síofra O’Leary (Irlande),
  • Mārtiņš Mits (Lettonie),
  • Lado Chanturia (Géorgie),
  • ainsi que de Milan Blaško, greffier adjoint de section.

A noter que cette condamnation ne concerne que les sites dans lesquels les plaignants séjournaient…

Notre action tant du point de vue du réconfort des détenus que du point de vue de notre témoignage vers la société civile n’a jamais été aussi importante.

Hubert Gourden, DIR de Paris-Île de France

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