Soutien à l’OIP et aux associations agissant en prison

Le Conseil d’administration de l’ANVP réuni le 4 décembre à Paris a donné son accord pour être cosignataire de la lettre ci-dessous parue dans une tribune du journal Le Monde du 11 décembre ayant pour titre « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison ».

Il commence ainsi : Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l’Etat, dans une tribune au « Monde », la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu.

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Le 6 novembre dernier, l’Observatoire International des Prisons-Section française (OIP) alertait l’opinion publique sur sa situation financière en raison de la baisse des subventions publiques qui lui étaient accordées. En cinq ans, l’OIP a perdu 66 % de ses subventions publiques compromettant ainsi gravement la réalisation de ses activités.

Depuis plus de vingt ans, l’OIP a réalisé un remarquable et nécessaire travail d’information et d’alerte des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les prisons en France. Son action a contribué à favoriser les droits des personnes détenues, à améliorer les conditions de détention et à alerter sur les carences, les difficultés et les échecs du système carcéral français et à faire progresser notre législation et notre jurisprudence.

Le plaidoyer souvent critique, le militantisme exigeant et la parole intransigeante que l’OIP porte sont une nécessité démocratique qui assure le pluralisme des opinions, la vigilance face à l’État, seul détenteur de la violence légitime, et la liberté d’expression des personnes détenues.

Plus généralement, le cas de l’OIP est symptomatique du désengagement inquiétant de l’État et des collectivités locales dans le financement des associations que la réduction drastique des contrats aidés, la disparition brutale de nombreux dispositifs régionaux et les changements récents de la fiscalité ont, par ailleurs, encore plus fragilisé.

Dans ce contexte, les associations qui agissent dans le milieu judiciaire et pénitentiaire en France et qui ont difficilement accès à la générosité privée, sont particulièrement touchées bien que leurs actions d’intérêt général soient largement reconnues comme essentielles et utiles, notamment pour aider les personnes détenues à sortir de la délinquance et de la précarité. Certaines doivent cesser une partie de leurs actions au profit d’autres plus faciles à financer. D’autres doivent se restructurer en urgence (licenciements, fusions) mettant par la même en danger leur projet et leur modèle associatif. Enfin, certaines disparaissent, contraintes de déposer le bilan.

Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et finalement dangereuse d’une partie importante de notre écosystème associatif qui est pourtant déterminant pour notre contrat social. Tout porte à craindre une phase prochaine d’effondrement de la vie associative en France et ce, alors même que les associations contribuent non seulement à la vitalité de la citoyenneté, mais également assurent des missions d’intérêt général complémentaires des services publics et dont l’Etat ne peut se passer.

À cet égard, il est plus que temps qu’un code de bonnes pratiques soit édicté par les pouvoirs publics afin que le financement plus global du tissu associatif soit régi par des principes respectueux du formidable travail réalisé par les associations en France : un engagement de financement triennal, une absence de remise en cause des subventions sans préavis de six mois, l’interdiction d’un arrêt brutal des subventions au profit d’une réduction concertée et progressive quand celles-ci conditionnement l’existence de l’association et l’organisation de conférences de financeurs publics permettant une meilleure transparence et information dans l’attribution des subventions publiques.

Si l’État se désengage en usant de surcroît d’un pouvoir discrétionnaire sur le financement de telles ou telles associations, c’est un grave recul de nos principes républicains les plus élémentaires qui assurent la liberté d’agir, l’égalité des droits et la fraternité dans les difficultés. Ce désengagement ne peut conduire qu’à l’exaspération civile, à l’accroissement des inégalités et aux frustrations démocratiques violentes.

Ce qui est en cause avec l’OIP et plus largement avec la fragilisation du secteur associatif agissant autour des prisons, c’est notre capacité collective à faire vivre nos principes démocratiques, à accompagner la société civile dans ses projets d’intérêt général, à réduire les inégalités, à protéger les personnes les plus vulnérables et à respecter et préserver la liberté de parole et d’action des associations œuvrant pour l’intérêt général.

Nous, associations et syndicats du milieu judiciaire et pénitentiaire français et associations de défense des droits, nous réaffirmons notre soutien entier, total et fraternel avec l’OIP et demandons solennellement aux autorités politiques non seulement d’assurer le financement public de l’OIP, mais également de s’engager plus concrètement aux côtés des associations qui assurent désormais une grande partie des missions d’intérêt général et dont l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent se passer.

Liste des associations signataires :

1. Acat
2. ANJAP
3. ANVP
4. Aumônerie protestante
5. Aumônerie catholique
6. Aumônerie musulmane
7. Aumônerie orthodoxe
8. Ban public
9. CGT – Insertion Probation
10. La Cimade
11. Le Courrier de Bovet
12. Emmaüs France
13. Farapej
14. La fédération des acteurs de la solidarité
15. Lire pour en sortir
16. Ligue des droits de l’Homme
17. Les petits frères des Pauvres
18. L’association Possible
19. Secours catholique – Caritas France
20. Le Syndicat national de la Magistrature