Information pratique : le Placement extérieur

Définition de la mesure

Le Placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’administration pénitentiaire est une mesure d’aménagement de peine individualisée qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d’exécuter tout ou partie de cette peine hors d’un établissement pénitentiaire en étant confiée à un tiers.

Objectif de la mesure

Elle tend à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), tout en prenant en considération l’intérêt des victimes.

Nature du dispositif

Il est un aménagement de peine qui peut être ordonné en faveur d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme qu’elle soit:

• à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire,
• à l’extérieur sans avoir été incarcérée auparavant.

Régime juridique du dispositif

Le régime juridique du placement à l’extérieur est celui d’une personne sous écrou.

Articles de loi de référence

• Code pénal  Art. 132-25 et 132-26
• Code de procédure pénale 720 ; 723 à 723-4 ; 723-15 à 723-17-1 : 730-2 et 730-2-1 ; D136 et D542

Les personnes concernées

– Les personnes condamnées

Les personnes détenues ou libres lors de leur comparution devant le JAP, lorsque le reliquat n’excède pas 2 ans (1 an en cas de récidive légale)

– Les personnes détenues :

1. dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à trois années
2. admises au bénéfice de la liberté conditionnelle dans le cadre d’une mesure probatoire préalable à une libération conditionnelle (jusqu’à 1 an avant que celle-ci débute).

Les prestations

• L’hébergement:

La personne détenue en placement à l’extérieur est hébergée dans une chambre ou un appartement.

Un accompagnement socio-éducatif :

Un travailleur social, identifié comme accompagnement socio-éducatif de la personne placée, co-construit avec la personne un projet individualisé tenant compte des dimensions sociales, affectives, psychologiques et environnementales de la personne.

• L’emploi :

Des recherches d’emploi et des propositions d’emploi en chantiers d’insertion par exemple, permettent au détenu d’assurer sa participation financière à l’hébergement ou à sa subsistance,

• Des activités collectives:

Il s’agit de favoriser l’accès et la compréhension de la vie en communauté pour faciliter la réinsertion des détenus dans la société.

• Un accompagnement à la prévention, aux soins et à des prestations psychologiques